Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12208
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 24/12208
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/12208 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIR Ordonnance n° 2025/M Monsieur [T] [M] représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Mathias BONGIORNO, avocat au barreau de TOUL
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ca other ca_paris n° 24/12208
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/12208
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12208 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWSA Décision défé
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cc Autre n° 24-12.208
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-12.208
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-12.208 Demandeur : la commune de [Localité 1] poursuites et diligences de son maireen exercice Défendeur : Mme [N] et autre Requête n° : 604/24 Ordonnance : 90979 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE ____
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