Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-12.234
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-12.234
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11027 F Pourvoi n° U 24-12.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/12234
TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 24/12234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [9] - Hall A [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12234 N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3V Minute : 1086/25 Madame [W] [M] Représentant : Me Zahir GABES, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12234
CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/12234
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12234 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTV Décision déférée à la Cour : Ordonnance
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cc Rejet n° 24-12.234
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-12.234
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-12.234 Demandeur : la société Grande Pharmacie des Halles Défendeur : Mme [D] et autre Requête n° : 731/24 Ordonnance n° : 90133 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R
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