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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12256
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/12256
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° 8 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12256 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWWV Décision déf
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12256
TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 24/12256
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/12256 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4X Minute : 25/934 SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12256
TJ 59350, 21 juill. 2025, RG 24/12256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12256 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5R4 N° de Minute : 25/00426 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 [H] [P] C/ [K] [R] [O] [W] [J] [D] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2025
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cc Cassation n° 24-12.256
Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.256
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° T 24-12.256 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bur
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