Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc rejet n° 24-12.294
Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.294
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10454 F Pourvoi n° J 24-12.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12294
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 24/12294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le : à Me PUGET Me BIZOT Me JOSEPH ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12294 N° Portalis 352J-W-B7I-C5V7T N° MINUTE : Assignation du : 19 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDERESSE Société CREDIT LOG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles