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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12397

    TJ 75056, 30 juin 2026, RG 24/12397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 19ème chambre civile N° RG 24/12397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57US N° MINUTE : Assignation du : 09 Octobre 2024 CONDAMNE MD JUGEMENT rendu le 30 Juin 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [O] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440dbacdc6046d475f3521
  • cc rejet n° 24-12.397

    Cass., 29 avr. 2025, n° 24-12.397

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10397 F Pourvoi n° W 24-12.397 Aide juridictionnelle totale en demande au prof

    Lire la décision → Vérifier la source 6811ba9212a37cea68763bf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1