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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.405

    Cass., 21 mai 2026, n° 24-12.405

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° E 24-12.405 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea030cdc6046d47668c49
  • ca other ca_paris n° 24/12405

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 24/12405

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/12405 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXF5 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024 Date de saisine : 16 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c1c796eb4b7485628cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1