Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12426
TJ 59350, 29 sept. 2025, RG 24/12426
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53L N° de Minute : L 25/00546 JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [C] [R] épouse [L] [W] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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cc rejet n° 24-12.426
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-12.426
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10616 F Pourvoi n° C 24-12.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/12426
TJ 75056, 2 mai 2025, RG 24/12426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/12426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52GA N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 24 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 mai 202
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