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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-12.444
Cass., 28 mai 2026, n° 24-12.444
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° X 24-12.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12444
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/12444
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXJC Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2024-Juge de l'exécution
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