Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12566
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 24/12566
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N°2026/109 Rôle N° RG 24/12566 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2QQ [V] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 06 MARS 2026:
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ca other ca_paris n° 24/12566
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/12566
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/12566 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXS7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à contest
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cc rejet n° 24-12.566
Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.566
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° E 24-12.566 Aide juridicitionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d
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