Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-12.578
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.578
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10352 F Pourvoi n° T 24-12.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc Rejet n° 24-12.578
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.578
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-12.578 Demandeur : la société [1] Défendeur : M. [B] et autres Requête n° : 894/24 Ordonnance n° : 90027 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des c
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ca other ca_paris n° 24/12578
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/12578
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXUH Décision déf
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