Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12592
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 24/12592
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 26 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 24/12592 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2TH [O] [E] [C] [I] C/ Société CARTEO Copie exécutoire délivrée le :26 février 2026
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cc rejet n° 24-12.592
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-12.592
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11164 F Pourvoi n° G 24-12.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc Rejet n° 24-12.592
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-12.592
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-12.592 Demandeur : la société Mutuelle assurance instituteur France Défendeur : l'association Altygo et autres Requête n° : 724/24 Ordonnance n° : 91065 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________
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