Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/12614
TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 24/12614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/12614 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46ES Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Q] / [N] [F] N° minute : Grosse
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/12614
TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 24/12614
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12614 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6LR N° de Minute : 25/00499 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Septem
-
cc Déchéance n° 24-12.614
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.614
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-12.614 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [R] et autres Ordonnance : 50787 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles