Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc rejet n° 24-12.652
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-12.652
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10011 F Pourvoi n° Y 24-12.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 24/12652
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 24/12652
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT SUR REQUÊTE DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/535 Rôle N° RG 24/12652 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN26B [G] [X] C/ [3] S.A.S. [4] S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : 19 décembre 2024 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12652
CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/12652
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12652 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX2W Décision dé
Raccourcis
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