Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc decheance n° 24-12.708
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.708
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-12.708 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 50767 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premie
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ca other ca_aix_provence n° 24/12708
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12708
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/540 Rôle N° RG 24/12708 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3DY S.C.I. SOGARIS [Localité 4] PROVENCE C/ S.A.S. PRO ARCHIVES SYSTEMES Copie exécutoire délivrée le
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