Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/12715 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.715

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-12.715

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi n° S 24-12.715 Aide juridictionnelle totale en déf

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0bd0c5506317f3be6fc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12715

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/12715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/12715 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45UL N° MINUTE : [1] [1] Copiescertifiées conformes délivrées le: à Me JAMI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’e

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95ec80ea89248182a58e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1