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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/12720

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 24/12720

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 24/12720 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UDA Copie exécutoire délivrée le 07 Juillet 2026 à Maître Agnès TRAMONI-BORONAD Copie certifiée conforme délivrée le 07 Juillet 2026 à Maître Fatma FERCHICHI Copie dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4c4493c619cd1f801fb3
  • cc cassation n° 24-12.720

    Cass., 22 janv. 2026, n° 24-12.720

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet pourvoi principal Cassation partielle pourvoi incident Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° X 24-12.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c989cdc6046d4734f49d

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