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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/12873

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12873

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/494 Rôle N° RG 24/12873 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3TN S.A.S. HIVORY C/ S.A.S. VALOCIME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Pierre-Yves IMPER

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a07c52dd73e0dd8f499
  • cc Déchéance n° 24-12.873

    Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.873

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-12.873 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : M. [F] et autre Ordonnance : 50789 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendai

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebbf2eb777bc8e4ad633eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1