Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12883
CA Paris, 24 juin 2026, RG 24/12883
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNW Décision déférée à l
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ca other ca_aix_provence n° 24/12883
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 24/12883
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/12883 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UG Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/M27 Affaire : S.A.S. ERT TECHNOLOGIES Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NANCY Appelante
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cc Autre n° 24-12.883
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-12.883
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-12.883 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société NBB Lease France 1 et autres Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordon
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