Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12904
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 24/12904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 2 SEPTEMBRE 2026 N°2026/113 Rôle N° RG 24/12904 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3XD [X] [K] C/ [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Me Maeva LAURENS Décision défé
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/12904
CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 24/12904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/12904 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3XD M. [O] [U] Représentant : Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [Y] [H] Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN
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ca other ca_paris n° 24/12904
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/12904
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12904 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYPD Décision d
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