Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12905
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 24/12905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 10/03/2026 A Me SCHIELE ([Localité 2] A l’administration fiscale ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/12905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56QB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Mars 2026 DEMA
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cc rejet n° 24-12.905
Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.905
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° Y 24-12.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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ca other ca_paris n° 24/12905
CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/12905
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2025 (n° 190 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12905 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYPF Décision déférée
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