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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-12.930

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.930

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-12.930 Demandeur(s) : Mme [J], veuve [S] Avocat(s) : Me Posez Défendeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50754 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47f91f8a20b910eae6eb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/12930

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/12930

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12930 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYQ7 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff06825a11f0450bf6c18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1