Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12958
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/12958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/561 Rôle N° RG 24/12958 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN33R S.A. BATIGERE HABITAT C/ [B] [H] [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 24/12958
TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 24/12958
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] N° RG 24/12958 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7LG N° minute : 25/ Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [Z] [U] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 22 Avril 2025 COMPO
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/12958
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/12958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me REBUT-DELANOE - Me RISPAL-CHATELLE délivrées le : + 1 Copie dossier + 1 Copie expert via courriel ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12958 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CLV N° MINUTE : EXPERTISE Assignation du : 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12958
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/12958
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYUQ Décision dé
Raccourcis
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