Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc other n° 24-12.971
Cass., 19 mars 2026, n° 24-12.971
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Radiation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° V 24-12.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12971
TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 24/12971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/12971 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OIQ N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 03 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [K] [P] [Adr
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cc other n° 24-12.971
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-12.971
CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° V 24-12.971 R É P U B L I Q U E
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