Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13049
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/13049
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY2K Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/13049
CA Aix Provence, 29 janv. 2025, RG 24/13049
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/13049 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4GC Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M016 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [W] [K] [B] Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L. LC ASSET 2 LC ASSE
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