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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.072

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-13.072

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10350 F Pourvoi n° E 24-13.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8881dcdc6046d47ba26dd
  • tj MEE - incident tj75056 n° 24/13072

    TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 24/13072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 37] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/13072 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUT N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 décembre 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 697c63cbcdc6046d4739b30b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13072

    CA Paris, 30 août 2024, RG 24/13072

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY3P Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66d2b1cf6d534fde6cba9896

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1