Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-13.127
Cass., 3 sept. 2025, n° 24-13.127
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10631 F Pourvoi n° Q 24-13.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_aix_provence n° 24/13127
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 24/13127
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 N° 2025/ 254 Rôle N° RG 24/13127 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4OV [P] [V] [E] [C] épouse [V] C/ [H] [U] [G] [B] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-[Locali
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