Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/13129
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/13129
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/13129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4OZ Mme [D] [U] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Intimé Aix-en-Provence,
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cc rejet n° 24-13.129
Cass., 25 juin 2025, n° 24-13.129
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° S 24-13.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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