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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13131
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/13131
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° 202 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZDF Décision déférée
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cc decheance n° 24-13.131
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-13.131
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-13.131 Demandeur(s) : la SCI [Adresse 14] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : M. [G], ès qualités, et autres Ordonnance : 50298 ORDONNANCE DE DÉCHÉANC
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