Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13155
TJ 59350, 3 juin 2026, RG 24/13155
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/13155 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y74U N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juin 2026 [L] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [D] [W] épouse [F] [Q] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE
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cc rejet n° 24-13.155
Cass., 7 mai 2026, n° 24-13.155
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10421 F Pourvoi n° V 24-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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ca other ca_paris n° 24/13155
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 24/13155
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/13155 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembours
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/13155
TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 24/13155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/13155 N° Portalis 352J-W-B7I-C6F6Y N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2024 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSES SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE (SEVN) [Adresse 9
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