Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13199
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 24/13199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N°2026/185 Rôle N° RG 24/13199 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4W5 S.A. [1] C/ [P] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : 29 Mai 2026 à : SELARL ABEILLE AVOCATS Me François MAI
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ca other ca_paris n° 24/13199
CA Paris, 27 mai 2026, RG 24/13199
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZKA Décision déféré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/13199
TJ 59350, 27 mars 2026, RG 24/13199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6ZU JUGEMENT DU 27 MARS 2026 DEMANDERESSE: S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme, [M], [S], [Adres
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cc rejet n° 24-13.199
Cass., 26 mars 2026, n° 24-13.199
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10232 F Pourvoi n° T 24-13.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/13199
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/13199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13199 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ECR N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 15 Mai 2025 DEMANDE
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