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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13212
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/13212
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13212 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZKX Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13212
TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 24/13212
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13212 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABS N° de Minute : BX25/01078 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [J] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 DANS
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cc rejet n° 24-13.212
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-13.212
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10443 F-D Pourvoi n° H 24-13.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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