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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-13.355
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-13.355
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10131 F Pourvoi n° N 24-13.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13355
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/13355
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13355 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZALL N° de Minute : 25/991 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [P] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
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