Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-13.369
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-13.369
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10074 F Pourvoi n° C 24-13.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 24/13369
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 24/13369
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUILLET 2025 (n° 313 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13369 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ3F Décision déf
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tj Expertise tj75056 n° 24/13369
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/13369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/13369 N° Portalis 352J-W-B7I-C6HET N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Octobre 2024 Jugement avant dire droit Expert : [U] [Z] [F][1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : [Adresse 3] [Localité 10] Médiateur : [Y
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