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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-13.431

    Cass., 19 nov. 2025, n° 24-13.431

    SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° V 24-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

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  • ca other ca_paris n° 24/13431

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/13431

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2GH Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2024-Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dc0d69e160b3eca3d66

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