Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.586

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-13.586

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° P 24-13.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a87d75782d5f06856325
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13586

    CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2025, RG 24/13586

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13586 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6FS Ordonnance n° 2025/M053 M. [Y] [T] Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE Mme [B] [X] épouse [T] Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 67aaeb1a51e6ebfb3b83f63e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles