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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 24-13.586
Cass., 18 déc. 2025, n° 24-13.586
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° P 24-13.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13586
CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2025, RG 24/13586
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13586 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6FS Ordonnance n° 2025/M053 M. [Y] [T] Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE Mme [B] [X] épouse [T] Représentant : Me Stéphanie MOUTET, avoca
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