Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-13.630
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-13.630
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10071 F Pourvoi n° M 24-13.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_aix_provence n° 24/13630
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 24/13630
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2025 N° 2025/189 Rôle N° RG 24/13630 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6I7 S.A.R.L. HODEVA Société ACTE IARD C/ [H] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13630
TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 24/13630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13630 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XBB AFFAIRE : La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (Me [T] WIGGINGHAUS) C/ Mme [Y] [M] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'
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