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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13682

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 24/13682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13682 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBO5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ICF NORD EST C/ [G] [H] [D] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044c6acdc6046d4792f1d8
  • cc Déchéance n° 24-13.682

    Cass., 3 oct. 2024, n° 24-13.682

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-13.682 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 6] Ordonnance : 50860 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34b091b69e88a370fab3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1