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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13767

    TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 24/13767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13767 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBWB N° de Minute : 25/1288 JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [B] [I] [M] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 69839beccdc6046d47ed0776
  • cc Autre n° 24-13.767

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-13.767

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-13.767 Demandeur(s) : le département du Morbihan Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 61256 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline A

    Lire la décision → Vérifier la source 67076ef181e733ee26982b9f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1