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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13771

    TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/13771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13771 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBWJ N° de Minute : 25/972 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [Y] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6947d2cf75782d5f0621e64e
  • cc Autre n° 24-13.771

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-13.771

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-13.771 Demandeur(s) : la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Café du jardin Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 67076ef381e733ee26982ba1

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