Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc rejet n° 24-13.808
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-13.808
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10707 F Pourvoi n° E 24-13.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/13808
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 24/13808
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/13808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6ZY Ordonnance n° 2025/M92 S.A.S. DLM La SAS D.L.M., prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON
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