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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.818

    Cass., 19 mars 2026, n° 24-13.818

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10282 F Pourvoi n° R 24-13.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9fe4cdc6046d472d5d53
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13818

    TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 24/13818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13818 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB32 N° de Minute : BX25/01267 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [B] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b414cdc6046d47eec8fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1