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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13822

    TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 24/13822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/13822 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB4I N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. VILOGIA C/ , [W], [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Février 2026 DANS LE LITI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2e63fcdc6046d47cf6635
  • cc Déchéance n° 24-13.822

    Cass., 3 oct. 2024, n° 24-13.822

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-13.822 Demandeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Turk Hava Yollari Turkish Airlines et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et H

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34b291b69e88a370fab7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1