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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/13858

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/13858

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3Q2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f72ec93c619cd1f98d2fe
  • cc Autre n° 24-13.858

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-13.858

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesist - désistement de pourvoi Pourvoi n° : J 24-13.858 Demandeur : la société Ramondin France Défendeur : M. [K] et autre Requête n° : 1053/24 Ordonnance : 90139 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5e7ff4fdee7ba5c52c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1