Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13887
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 24/13887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/13887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7AZ Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/M51 Affaire : S.A.S.U. [1] SASU immatriculée au Tribunal de Commerce de NICE sous le n°917.431.249 Dont l
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ca other ca_paris n° 24/13887
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/13887
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° 227 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3SU Décision déféré
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