Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13958
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/13958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZF Décision contradictoire en premier
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cc cassation n° 24-13.958
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-13.958
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° T 24-13.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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