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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14017

    CA Paris, 21 juill. 2026, RG 24/14017

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n° 59 /2026 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ347 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a604fc684f14adac9d7a77d
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14017

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 24/14017

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/96 Rôle N° RG 24/14017 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7QF [R] [Q] [O] [T] épouse [Q] C/ Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE

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  • cc Autre n° 24-14.017

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-14.017

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-14.017 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice Ordonnance : 61232 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 67076ece81e733ee26982b6f

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