Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca renvoi ca_paris n° 24/14021
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/14021
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n° /2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35H Décision d
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ca renvoi ca_paris n° 24/14021
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/14021
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/14021 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de saisine : 20 Août 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du jug
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cc rejet n° 24-14.021
Cass., 2 oct. 2025, n° 24-14.021
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10904 F Pourvoi n° M 24-14.021 R É P U B L I Q U E F R A
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