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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/14124

    TJ 13055, 22 juin 2026, RG 24/14124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/14124 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XNU AFFAIRE : M. [N] [O] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN) C/ [H] [Localité 2] (Maître Etienne ABEILLE), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39808ecdc6046d47477997
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14124

    CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 24/14124

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/14124 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN773 Ordonnance n° 2025/M147 SCI FADAZUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis représentée par Me Isabelle FICI de la

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10c44dd4991da33f11b54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1