Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-14.131
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-14.131
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10599 F Pourvois n° F 24-14.131 A 24-16.725 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit d
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ca other ca_aix_provence n° 24/14131
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/14131
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/609 Rôle N° RG 24/14131 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAAK S.A.S. DBSF C/ [E] [T] veuve [Y] S.E.L.A.R.L. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roy SPITZ Me Jea
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ca other ca_paris n° 24/14131
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/14131
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4GT Décision déféré
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