Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc other n° 24-14.276
Cass., 11 déc. 2025, n° 24-14.276
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : P 24-14.276 Demandeur : la société Camco Défendeur : la société Unlimited Requête n° : 602/25 Ordonnance n° : 91002 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Camco, ayan
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14276
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/14276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/14276 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZW N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND ren
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cc other n° 24-14.276
Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.276
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 24-14.276 Demandeur : la société Camco Défendeur : la société Unlimited Requête n° : 1177/24 Ordonnance n° : 90309 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Unlimited, ayant l
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